AVANT-PROPROS 21
PRÉFACE 23
PREMIÈRE PARTIE
QUESTIONS ET RÉPONSES
LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS
Titre I
L’IMPÔT SUR LE REVENU
CHAPITRE I : DÉCLARATION ANNUELLE
1. Comment définit-on le revenu imposable ?………………………………………………………………………. 31
2. Qui doit l’Impôt Sur le Revenu ? ……………………………………………………………………………………. 32
2.1 Personnes ayant leur domicile fiscal en Haïti ;…………………………………………………………….. 32
2.2 Personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en Haïti ;……………………………………………………. 33
3. Quels sont les personnes et / ou revenus exonérés de l’impôt Sur le Revenu ?……………………. 33
3.1 Autres revenus exonérés, Régime privilégié……………………………………………………………….. 34
4. Quelles sont les charges déductibles du revenu imposable ?…………………………………………….. 35
4.1 Déficit du / ou des exercices antérieurs ;……………………………………………………………………. 35
4.1.1 Cas de mariage, divorce ou décès………………………………………………………………….. 36
4.2 Dons et subventions………………………………………………………………………………………………… 36
4.3 Autres déductions……………………………………………………………………………………………………. 37
5. Quelle est la date limite pour la déclaration définitive d’Impôts ?……………………………………………… 37
5.1 Circonstances justifiant une déclaration anticipée……………………………………………………….. 38
6. Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence, d’insuffisance ou de retard ?…………. 38
7. Quelle est l’incidence de la situation de famille sur la déclaration des revenus ?…………………… 39
7.1 Couples mariés………………………………………………………………………………………………………. 39
7.1.1 Imposition séparée des époux ……………………………………………………………………….. 39
7.1.2 Changement de situation en cours d’année……………………………………………………… 40
7.2 Les charges de famille / Enfants mineurs…………………………………………………………………… 40
7.2.1 Travail en cours d’année ;……………………………………………………………………………… 41
7.2.2 Mariage en cours d’année ;……………………………………………………………………………. 41
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Guide Pratique du Contribuable
8. L’Administration peut-elle se substituer au contribuable et effectuer une taxation d’office ? 41
Quelles sont les conditions justifiant une taxation d’office sur les éléments de train de vie ?…..41
Quelles sont les bases d’impositions utilisées pour l’évaluation des éléments de train de vie ?….42
11. Quelle est la différence entre demande d’éclaircissement et demande de justification ? 42
12. Comment se fait le calcul de l’Impôt Sur le Revenu ? 43
13. Quoi savoir sur la Contribution au Fonds de Gestion et de développement
des Collectivités Territoriales (CFGDCT) ? 43
CHAPITRE II : LES REVENUS FONCIERS
14. Quelles sont les formalités de déclaration des revenus fonciers ? 45
15. Quels sont les revenus fonciers imposables ? 45
16. Quels sont les revenus exonérés ? 46
17. Comment détermine-t-on le revenu brut foncier ? 46
18. Quels sont les frais et charges déductibles des revenus fonciers ? 47
Quelle est l’incidence des aménagements effectués par votre locataire
sur l’imposition de vos revenus fonciers ? 48
20. Quel est le régime des locations saisonnières ? 49
20.1 Propriété louée une partie de l’année 49
20.2 Propriété louée partiellement et occasionnellement 49
21. Le dépôt de garantie versé par un locataire est-il imposable ? 49
22. Les frais de procès concernant un immeuble loué sont-ils déductibles ? 49
23. Quel est le statut du nu-propriétaire en matière de foncier (charges déductibles) ? 49
CHAPITRE III : TRAITEMENTS ET SALAIRES
24. Quelles sont les modalités d’imposition des traitements et salaires ? 51
25. Quels problèmes peuvent se poser au salarié lors de sa déclaration annuelle ? 51
26. Quel est le régime d’imposition des indemnités, primes et gratifications diverses ? 52
26.1 Les Indemnités de rupture 52
26.2 Les Indemnités à caractère social et familial 52
26.3 Les Indemnités d’accident de travail, de maladie et de maternité 52
26.4 Les Indemnités diverses 52
27. Quel est le régime fiscal des salaires des stagiaires et apprentis ? 53
28. Quel est le régime fiscal des rentes viagères ? 53
29. Les cotisations sociales sont-elles déductibles du salaire imposable ? 53
30. Quel est le régime des avantages en nature ? 54
31. Quoi savoir sur l’abattement forfaitaire sur les salaires ? 54
32. Comment sont imposés les salariés détachés à l’étranger ? 54
33. Comment sont traitées les rémunérations des gérants et associés ? 55
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Guide Pratique du Contribuable
CHAPITRE IV : BÉNÉFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES ET ASSIMILÉS (BNC)
34. Quelles sont les personnes soumises au régime des Bénéfices Non Commerciaux ? 56
34.1 Certaines particularités relatives au traitement des BNC ; 56
35. Quels sont les régimes d’imposition applicables aux BNC? 57
36. Comment est déterminé le bénéfice imposable? 58
37. Quels sont les régimes spéciaux d’imposition ? 61
37.1 Les inventeurs pour leurs brevets 61
37.2 Les écrivains et compositeurs 61
38. Comment est imposé l’exercice en groupe d’une activité libérale ? 61
39. Quelles sont les obligations des assujettis aux BNC ? 62
39.1 Contribuables soumis au secret professionnel 62
Titre II
IMPÔT SUR CAPITAL
CHAPITRE I : REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS
40. Qu’entend-t-on par revenus de valeurs mobilières ? 63
41. Comment sont imposés les revenus d’actions ? 63
42. Comment sont imposés les revenus d’obligations et titres assimilés ? 64
43. Quels sont les revenus mobiliers exempts de l’Impôt Sur le Revenu ? 64
44. Quels sont les autres revenus de capitaux mobiliers exonérés de l’Impôt ? 65
CHAPITRE II : PLUS-VALUES MOBILIÈRES ET IMMOBILIÈRES
45. Quelles sont les modalités d’imposition des plus-values mobilières et immobilières ? 66
46. Quelles sont les formalités relatives au traitement des plus-values ? 66
47. Comment déterminer la plus-value? 66
Quel est le régime d’imposition des plus-values réalisées en cas de cession
de valeurs mobilières ou de droits sociaux par un particulier ? 67
49. Comment déterminer le prix de cession pour un bien dont la nue-propriété a été acquise
par succession ou donation ? 67
50. Qu’entend-t-on par plus-value différée? 68
51. Comment sont imposées les plus-values ? 68
CHAPITRE III : SUCCESSIONS ET DONATIONS
52. Comment les droits de succession sont-ils établis ? 69
53. Comment calculer les droits de succession ? 69
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Guide Pratique du Contribuable
54. Quel est le régime fiscal des donations ? 69
54.1 Les dons manuels 70
54.2 Les donations entre époux 70
55. Quelles sont les modalités de détermination de la valeur des biens en succession ? 70
Titre III
DROIT ET IMPÔT DIVERS
CHAPITRE I : CONTRIBUTION FONCIÈRE DES PROPRIÉTÉS BÂTIES (CFPB)
56. Quelles sont les caractéristiques de la CFPB ? 73
57. Quelles sont les modalités d’imposition de la CFPB ? 73
58. Comment la CFPB est-elle calculée ? 74
59. Quelles sont les propriétés exonérées de la CFPB ? 74
60. Peut-on obtenir décharge de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties ? 75
61. Quoi savoir sur le droit d’alignement ? 75
62. Quid de la taxe sur les matériaux et denrées sur la voie publique ? 76
CHAPITRE II : IMMATRICULATION DES VÉHICULES / VIGNETTE
63. Quid de la taxe immatriculation véhicule / vignette ? 77
64. Comment est calculée la taxe d’immatriculation des véhicules ? 77
LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Titre I
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
65. Quels sont les différents régimes d’imposition des entreprises ?………………………………………… 81
66. Quelles sont les personnes soumises au régime des Bénéfices Industriels
et Commerciaux (BIC) ?………………………………………………………………………………………………… 81
67. Quels sont les régimes d’imposition applicables aux BIC ?………………………………………………… 82
68. Quelles sont les entreprises soumises au régime simplifié des BIC (petites entreprises) ?…….. 82
69. Comment déterminer le chiffre d’affaires des entreprises admises au régime simplifié ?………. 83
69.1. Contribuable exploitant plusieurs entreprises commerciales…………………………………….. 83
69.2 Activités commerciales et non commerciales exercées au sein
d’une même entreprise………………………………………………………………………………………. 83
69.3 Évaluation annuelle et changement de régime……………………………………………………….. 83
69.4 Cas particuliers du régime simplifié………………………………………………………………………. 83
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Guide Pratique du Contribuable
70. Comment sont imposés les résultats pour le régime simplifié des BIC ? 84
71. Quelles sont vos obligations en matière de tenue de comptabilité et de déclaration ? 84
72. Quelles sont les entreprises obligatoirement soumises au régime du bénéfice réel ? 85
73. Comment détermine t-on le bénéfice imposable ? 85
74. Quelles sont les charges déductibles du Bénéfice net imposable ? 89
75. Quelles sont les obligations des entreprises soumises au régime réel ? 93
76. Quelles sont les entreprises exonérées de l’acompte provisionnel ? 94
Titre II
TAXE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES (TCA)
77. Quel est le principe de la TCA ? 95
78. Quelles sont les opérations et / ou activités assujetties à la TCA ? 95
79. Qui doit payer la TCA ? 96
80. Qu’est-ce qu’une « livraison à soi-même » ? 97
81. Comment déterminer le prix de revient de la livraison à soi-même ? 97
82. La livraison à soi-même entraîne-t-elle le paiement de la TCA ? 98
83. Quelles sont les activités exonérées de la TCA ? 98
84. Quelles sont les personnes et / ou opérations exonérées de la TCA ? 98
85. Quelles sont les conditions nécessaires lors d’une transaction assujettie à la TCA ? 100
86. Quelles sont les modalités d’application de la TCA ? 100
86.1 Fait générateur et exigibilité 100
86.2 La base d’imposition 101
86.3 Le calcul de la TCA 102
87. Quel est le principe des déductions de la TCA ? 102
88. Quelles sont les catégories de produits donnant droit à la déduction ? 102
89. Quelles sont les conditions d’exercice du droit à déduction de la TCA ? 103
90. La TCA est-elle due sur les affaires résiliées, impayées ou annulées ? 103
91. Peut-on modifier la facture d’un fournisseur au cas où une erreur de TCA
s’y serait glissée ? 104
92. Quels sont les biens et les services pour lesquels la TCA n’est pas déductible ? 104
93. Quelles sont les modalités de déduction pour les entreprises n’acquittant pas la TCA
sur la totalité des affaires réalisées ? 105
94. L’administration peut-elle remettre en cause les déductions de TCA opérées ? 105
95. Les œuvres d’art sont-elles assujetties à la TCA ? 106
96. À quel moment doit-on payer la TCA sur les travaux immobiliers ? 106
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Titre III
IMPÔTS ET DROITS DIVERS
CHAPITRE I : LA PATENTE
97. Quelles sont les activités soumises au Droit de Patente ?…………………………………………….. 107
98. Quelles sont les personnes et / ou activités exonérées de la patente ?…………………………… 107
99. Quelle est la base d’imposition de la patente ?…………………………………………………………….. 108
100. Quelles sont les modalités d’imposition de la patente ?………………………………………………… 109
100.1 Contribuable qui n’a pas d’installation professionnelle fixe…………………………………… 109
100.2 Établissement ayant plusieurs activités économiques connexes…………………………… 109
100.3 Plusieurs établissements ou plusieurs activités différentes
dans un même établissement………………………………………………………………………….. 109
101. Que se passe-t-il en cas de création ou de cessation d’activité ?……………………………………. 109
102. Quid de la Taxe d’Étalonnage ?………………………………………………………………………………….. 110
CHAPITRE II : TAXE SUR LA MASSE SALARIALE
103. Qui paie la Taxe sur la Masse salariale (TMS) ?…………………………………………………………… 111
104. Quelles sont les bases d’imposition et le taux de la taxe ?…………………………………………….. 111
CHAPITRE III : COTISATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE
Quelles sont les obligations des employeurs au titre des cotisations sur
la sécurité sociale ? 112
105.1 Cotisation ONA 112
105.2 Cotisation OFATMA 112
Titre IV
FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS
CHAPITRE I : SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES
106. Qu’est-ce qu’une société ?…………………………………………………………………………………………. 115
107. Quel est le régime fiscal des sociétés ?……………………………………………………………………….. 116
108. Quels sont les prélèvements opérés par le fisc lors de la constitution d’une société ?……….. 116
108.1 Droits d’enregistrement et de mutation………………………………………………………………. 117
108.2 TCA Immobilière……………………………………………………………………………………………… 117
108.3 Droit de timbre sur Capital Fixe et Taxe sur Actions……………………………………………… 118
109. Quoi savoir sur la société en participation et la société de fait ?……………………………………… 118
110. Quelles sont les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés ?……………………………………… 118
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Guide Pratique du Contribuable
111. Comment détermine-t-on le bénéfice soumis à l’Impôt sur les Sociétés ? 119
112. Quelle est la règle pour que les frais généraux soient déductibles ? 120
113. Quel est le régime fiscal de rémunérations des dirigeants ? 120
114. Sous quelles conditions les frais alloués aux dirigeants sont-ils déductibles ? 120
115. Quelles sont les obligations des sociétés relatives aux frais généraux ? 121
116. Quels sont les taux de l’Impôt sur les Sociétés applicables aux bénéfices ? 121
117. Quelles sont les obligations fiscales des sociétés ? 122
118. Qu’entend-t-on par revenus réputés distribués ? 122
119. Quel est l’impact fiscal des redressements de bénéfices ? 123
120. Qu’appelle-t-on rémunérations et distributions occultes ? 123
121. Quelles sont les conséquences fiscales des modifications du capital ? 123
121.1 Augmentation de capital social 124
121.2 Réduction de capital 124
122. Que se passe-t-il en cas de cession massive de droits sociaux ? 124
123. Quelles sont les obligations fiscales en cas de dissolution et liquidation de l’entreprise ? 124
124. Quels biens constituent des immobilisations pour une entreprise ? 125
125. Comment doivent être prises en compte les immobilisations ? 125
126. Peut-on volontairement différer les amortissements ? 126
Quelles sont les conséquences de la comptabilisation à tort d’immobilisation
dans les frais généraux ? 126
Quelles sont les formalités consécutives à la cession d’entreprise ou
à la cessation d’activité ?………………………………………………………………………………………….. 126
CHAPITRE II : FISCALITÉ DES ASSOCIATIONS
129. Quels sont les critères retenus pour définir le caractère lucratif ou non
de l’activité d’une association ?…………………………………………………………………………………. 127
130. Qu’entend-t-on fiscalement par association à gestion désintéressée ?……………………………. 127
131. Qu’entend-t-on par situation de concurrence avec le secteur commercial ?……………………… 127
132. Comment sont imposées les opérations de caractère lucratif ?………………………………………. 128
CHAPITRE III : RÉGIME PRIVILÉGIÉ
133. Quelles sont les mesures fiscales d’aides et d’incitations à l’investissement ?………………….. 129
133.1.- Code des Investissements……………………………………………………………………… 129
133.1.1. Des Régimes spéciaux…………………………………………………………………….. 130
133.1.2. Les Projets immobiliers…………………………………………………………………….. 130
133.2.- Les Zones Franches………………………………………………………………………………. 131
133.3 Société Financière de Développement…………………………………………………….. 131
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Guide Pratique du Contribuable
Titre V
CONTRÔLE ET CONTENTIEUX
CHAPITRE I : LE CONTRÔLE FISCAL
134. Comment se présente le contrôle fiscal ? 133
135. À quoi correspond une vérification de comptabilité ? 134
Quand est-ce qu’une entreprise peut-elle faire l’objet d’une vérification de comptabilité ?…..135
Qu’est-ce que l’Examen Contradictoire de l’Ensemble de la Situation Fiscale
Personnelle du Contribuable (ECESFPC) ? 136
138. Quelles sont les méthodes utilisées par l’administration fiscale pour l’estimation
du revenu ? 137
139. Quels sont les indicateurs qui peuvent déclencher un examen contradictoire ? 138
140. Que fait l’administration lorsque la déclaration d’un contribuable est erronée ? 138
141. Dans quel cas applique-t-on la procédure de redressement contradictoire? 138
142. Que se passe t-il à la fin d’une vérification? 139
143. Que peut faire un contribuable à la suite d’une notification de redressement ? 139
144. Quoi savoir sur la procédure d’imposition d’office ? 140
144.1 La taxation d’office 141
144.2 L’évaluation d’office 141
145. Quelles peuvent être les conséquences ou les implications d’une demande
d’éclaircissements ou de justifications ? 142
146. Quelles sont les implications d’un avis de passage ? 142
147. Quels sont les droits et garanties du contribuable en cas de vérification fiscale ? 142
147.1 Obligation pour l’administration de prévenir le contribuable 143
147.2 Possibilité pour le contribuable de se faire assister du conseil de son choix 143
147.3 Garantie contre les changements de doctrine de l’administration 143
148. Quoi savoir sur le droit de communication ? 143
149. Une vérification de comptabilité peut-elle s’effectuer à l’improviste ? 144
150. Quelle est la durée des vérifications ? 144
151. De quel délai dispose l’administration pour exercer ses droits de vérifications fiscales ?
(poursuites et recouvrements) ? 144
152. Quels sont les événements susceptibles d’étendre le délai de vérification ? 145
153. Quels actes peuvent interrompre la prescription ? 146
154. Quelles sont les sanctions fiscales appliquées en cas de redressement ? 147
155. Quand y-a-t-il mauvaise foi ou manœuvres frauduleuses ? 147
156. Comment définit-on la fraude fiscale ? 147
157. Comment l’administration peut-elle établir l’intention de frauder ? 148
158. Comment la fraude fiscale est-elle sanctionnée ? 149
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Guide Pratique du Contribuable
CHAPITRE II : CONTENTIEUX ET RECOUVREMENT
159. Que peut faire un particulier qui conteste son imposition ? 150
160. Quels sont les mécanismes et modalités pour effectuer un recours ? 150
161. Comment s’effectue un recours par-devant le service des impôts ? 151
162. Quels sont les agents du fisc qui peuvent exercer des poursuites ? 151
Quelles sont les poursuites directes qui peuvent être engagées contre un contribuable ?…..151
Quelles sont les compétences de l’Administration fiscale en matière
de recouvrement et de poursuites ? 152
165. Quels sont les privilèges dont jouit l’administration en matière de recouvrement
de ses créances ? 153
166. Quelles sont les actions qui peuvent être engagées à l’encontre de tiers détenteurs
de sommes ou biens vous revenant ? 153
167. La contrainte par corps peut-elle être exercée à l’encontre d’un contribuable ? 153
168. Dans quels cas peut-on échapper aux poursuites ? 154
169. Dans quels cas pouvez-vous être recherché en tant que responsable solidaire
d’un impôt ? 154
DEUXIÈME PARTIE
INFORMATIONS UTILES
Résumé du Système fiscal / Régime Privilégié 157
Calendrier fiscal 165
Modèle de lettre 173
Guide de déclaration définitive d’Impôt Sur le Revenu 183
TROISIÈME PARTIE
TEXTES LÉGAUX
Loi de Finances
Loi de finances 2011-2012 219
Loi de finances 2012-2013 221
Loi de finances 2013-2014 224
Loi de finances 2017-2018 227
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Guide Pratique du Contribuable
Impôt Sur le Revenu des Personnes Physiques
Personnes imposables 231
Personnes et Revenus exonérés 232
Charges déductibles 233
Calcul de l’Impôt Sur le Revenu 234
De la déclaration définitive 235
Contrôle et vérification 235
Taxation d’Office 236
Taxation d’Office / Éléments de train de vie 237
Décès, Cession ou Cessation d’activités 238
Rémunérations allouées aux gérants et associés 240
Obligations et sanctions 240
Revenus Fonciers
Détermination de la base d’imposition 242
Modalités d’Imposition 242
Bénéfices des Professions Non Commerciales
Détermination de la base d’Imposition 244
Modalités d’Imposition 245
A. Régime Spécifique pour certaines activités professionnelles 245
B. Régime Bénéfice réel 245
C. Acompte provisionnel 246
Obligations, Contrôle et Sanctions 246
Traitements et Salaires
Détermination du revenu imposable 248
Détermination de la base imposable 248
Modalités d’imposition 249
Plus-Value Immobilière et Mobilière
Détermination de la base imposable 252
Plus-value différée 254
Obligations et Sanctions 254
Modalités d’Imposition 255
Revenus des Capitaux Mobiliers
Définition de l’Assiette 256
Modalités d’imposition 257
Exemption et Exonérations 259
Obligations et Sanctions 260
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Guide Pratique du Contribuable
FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Bénéfices Industriels et Commerciaux
Détermination de la Base d’Imposition 261
Les Charges déductibles 262
Modalités d’Imposition 265
Régime simplifié 265
Impôt Sur le Bénéfice réel 267
Acompte provisionnel 267
Obligations et sanctions 268
Contrôle de l’Administration 273
Impôt sur les Sociétés 276
Les Compagnies d’Assurance – Les Lignes de navigation maritime et aérienne 277
Les Lignes de navigation maritime et aérienne 278
Fraude fiscale 278
Obligations générales 279
Droits et obligations du Contribuable 279
Des pouvoirs de l’Administration 281
Contrôle et vérification 281
De la Prescription 285
De la comptabilité informatisée 286
Taxe sur Chiffre d’Affaires
Définition et opérations imposables 287
Personnes Imposables 287
Exonération et exemptions 288
Fait générateur 290
Obligations et sanctions 292
Droit de contrôle de l’administration 294
Droits du contribuable 295
Régime simplifié 296
Contribution Foncière des Propriétés Bâties
Assiette de l’Impôt 298
Exemptions 299
Modalités d’Imposition 300
Obligations et Sanctions 302
Enregistrement et Conservation Foncière
Du Droit fixe 304
Du Droit proportionnel 304
De la Détermination des valeurs 304
19
Guide Pratique du Contribuable
De l’Application du Droit proportionnel 307
De la Transcription des droits immobiliers 307
De la Perception du droit fixe 308
De la Perception du droit proportionnel 311
De la Perception des droits d’hypothèques et de transcription 311
De la Perception du visa pour timbre 313
De la Perception de la taxe supplémentaire 313
Des procès-verbaux d’arpentage 314
Des Exceptions 314
Arrêté fixant les modalités d’application aux investissements 317
Index-Dictionnaire 321